Entre financement des services publics de proximité et contraintes budgétaires croissantes, les collectivités locales françaises jouent un rôle clé mais sous pression. Tour d’horizon des taxes locales, de leur utilité et des défis auxquels font face communes, départements et régions.
Distinction entre impôt et taxe
Un impôt est une contribution obligatoire sans contrepartie directe, destinée à financer les dépenses publiques. Une taxe, en revanche, est perçue en échange d’un service rendu, comme la collecte des ordures ménagères.
Pour les particuliers
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : due par les propriétaires de biens immobiliers construits.
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : concerne les terrains non construits.
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour les professionnels
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : concerne certaines entreprises exploitant des réseaux (énergie, télécommunications, etc.).
À quoi servent les impôts et taxes locaux ?
Les recettes fiscales locales financent les services publics de proximité :
• Éducation : entretien des écoles primaires, collèges et lycées.
• Voirie : construction et maintenance des routes départementales et communales.
• Action sociale : aide aux personnes âgées, handicapées, et en situation de précarité.
• Sécurité : financement de la police municipale et des services de secours.Le Monde.fr
Les communes peuvent également percevoir des subventions de l’État, des régions ou des départements pour financer certains projets.
Quelles sont les difficultés actuelles pour les collectivités locales ?
- Réduction des dotations et prélèvements budgétaires
Le projet de loi de finances pour 2025 impose aux collectivités locales une contribution significative à l’effort de redressement des finances publiques. Initialement fixée à 5 milliards d’euros, cette contribution a été ramenée à 2,2 milliards d’euros après concertation. Cette mesure se traduit notamment par :
• Un gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale subvention de l’État aux collectivités.
• Une réduction du Fonds vert, destiné à financer la transition écologique, passant de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros. - Baisse des recettes fiscales
Les collectivités locales subissent une diminution de leurs ressources fiscales, notamment en raison de :
• La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
• La réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces réformes ont affaibli l’autonomie financière des collectivités, les rendant plus dépendantes des dotations de l’État. - Augmentation des charges obligatoires
Parallèlement à la baisse des ressources, les collectivités font face à une augmentation des dépenses obligatoires, notamment :
• Les dépenses sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA) et l’aide sociale à l’enfance.
• Les charges de personnel, avec une hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les départements, en particulier, alertent sur leur incapacité à maintenir les services essentiels sans un réexamen du budget. - Réduction de l’investissement local
Les contraintes budgétaires poussent les collectivités à réduire leurs investissements, ce qui a des conséquences sur :
• Les projets d’infrastructures locales.
• La transition écologique.
• Le soutien à l’économie locale, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. - Malaise des élus locaux
Les pressions financières et administratives contribuent à un malaise croissant parmi les élus locaux :
• Augmentation des démissions de maires, avec 41 départs par mois, soit le double de la décennie précédente.
• Sentiment d’épuisement chez 31,4 % des maires, en raison de la complexité administrative et du manque de moyens .
Les collectivités locales font face à plusieurs défis :
• Pression budgétaire : le gouvernement a demandé 5 milliards d’euros d’économies aux collectivités en 2025, ce qui suscite des protestations parmi les élus locaux.
• Augmentation des dépenses sociales : les départements alertent sur la difficulté de financer les aides sociales, notamment pour les personnes âgées et handicapées, en raison de la baisse des ressources fiscales.
• Épuisement des élus : une étude indique que 31,4 % des maires ressentent un épuisement dans l’exercice de leur mandat, en partie à cause de la complexité administrative et du manque de moyens.
Comment le gouvernement réalise-t-il des économies sur les collectivités locales ?
Pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit public, le gouvernement met en œuvre plusieurs mesures affectant les finances des collectivités :
- Gel ou réduction des dotations
Le gel de la DGF et la réduction du Fonds vert limitent les ressources disponibles pour les collectivités, les contraignant à faire des choix budgétaires difficiles. - Réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Le gouvernement envisage de réduire le taux de remboursement du FCTVA, principal soutien financier de l’État pour l’investissement des collectivités locales. Cette réforme pourrait diminuer les capacités d’investissement des collectivités. - Modulation des recettes fiscales
La suppression de la taxe d’habitation et la réduction de la CVAE ont été compensées par une part de TVA attribuée aux collectivités. Cependant, cette part de TVA est sujette à des ajustements par l’État, ce qui introduit une incertitude sur les recettes futures des collectivités. - Augmentation des charges sociales
L’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL représente une charge supplémentaire pour les collectivités, estimée à plus d’un milliard d’euros .
Ces mesures, combinées à une augmentation des dépenses obligatoires, placent les collectivités locales dans une situation financière délicate, les obligeant à revoir leurs priorités et à réduire certains services publics.
Quelles sont les différentes collectivités locales ?
Les communes
• Financement : impôts locaux (taxe foncière, CFE), dotations de l’État.
• Dépenses principales : écoles primaires, voirie communale, urbanisme.
Départements
• Financement : taxes foncières, dotations de l’État.
• Dépenses principales : aide sociale (RSA, personnes âgées), collèges, routes départementales.
Régions
• Financement : dotations de l’État, part de la TVA.
• Dépenses principales : lycées, formation professionnelle, transports régionaux.
Intercommunalités (EPCI)
• Financement : fiscalité propre (CFE, CVAE), dotations de l’État.
• Dépenses principales : développement économique, aménagement du territoire, gestion des déchets.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites officiels :
• Service-Public.fr
• Collectivités-locales.gouv.fr
• L’AMF
• Wikipedia
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